STATUTS DE L'ASSOCIATION

Il est rappelé dans le présent paragraphe que l'association se veut apolitique, apartisane laïque, basée sur la démocratie participative. L'association se veut soucieuse du respect des droits de l'homme et des citoyens et en conséquence veillera à l'application du principe de non- discrimination au sein de ses adhérents.

L'association s'efforce d'assurer et faciliter les débats sociétaux tendant à garantir et préserver les libertés individuelles et publiques, et ce, dans le respect de la Constitution du 4 octobre 1958.
L'association est bénévole et exercera son objet sans profit.
Ladite association à but non lucratif a vocation à venir en aide à tous ses membres sur le plan juridique que ce soit au niveau collectif ou individuel.

L'association veillera à ce que la liberté d'expression de ses adhérents ne contrevienne pas aux lois en vigueur et règlements. T

out adhérent qui souhaite rejoindre l'association devra respecter le présent article outre les présents
statuts.

IIl est fondé entre les adhérents au présent statut une association régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901, ayant pour nom ’’UNISPACA”.
Cette dénomination est dépourvue de tout droit relatif à la propriété intellectuelle et a fait l'objet d'une vérification préalable auprès de l’INPI avant dépôt des présents statuts.

L'association UNISPACA est ouverte à tous les salariés, indépendants, libéraux, soignants ou non soignants, paramédicaux, étudiants, retraités, parents en leur qualité de représentants égaux agissant pour le compte des enfants mineurs, citoyens femmes et hommes quel que soient leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques
et religieuses.
L'association a pour objet désintéressé et non lucratif, la promotion et la défense des droits et libertés fondamentales dans la société, que ce soient les intérêts professionnels, personnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.
L'association a pour objet d'aider et d'assister les adhérents de l'association, d'organiser des opérations événementielles, d'échanger des bonnes pratiques, d'aider les personnes victimes d'atteintes aux droits et libertés fondamentaux prévus par la Constitution de 4 octobre 1958, le bloc de constitutionnalité mais également toute autre source juridique de nature à garantir le respect de ces droits et d'instaurer des recours juridiques collectifs ou individuels. L'association lutte pour la préservation de ces droits.
L'association a également pour but de promouvoir les droits du citoyen et la défense des droits fondamentaux et des activités civiques et notamment :

• Droit de la santé, secret médical, consentement libre et éclairé, le droit du patient, notamment la loi Kouchner du 4 mars 2002, l'accès aux soins pour tous et sans discrimination, la liberté de choix en matière de soins et traitements médicaux curatifs, préventifs et palliatifs.

• Droit à l'information sur les effets indésirables des vaccinations et traitements expérimentaux, droit au travail et liberté d'entreprendre sans discrimination, sans harcèlement, sans menace ou chantage à l'emploi.

• Protection des travailleurs indépendants, libéraux, salariés, fonctionnaires, soignants ou non soignants, en cas d'atteinte à leur liberté d'entreprendre et à l'accès à l'emploi.

• Garantir le libre accès aux établissements publics et privés aux citoyens sans aucune distinction et sans restriction particulière.

• Garantir l'accès à l'enseignement pour tous sans une quelconque discrimination.

• Garantir la liberté d'aller et venir des citoyens dans les établissements publics et privés et ce sans aucune distinction et sans restriction particulière.

• Garantir le respect de l'autorité parentale en ce que tout citoyen peut prendre les décisions relatives à la santé d’un commun accord entre les parents et, à défaut, d'accord, au moyen d'une action judiciaire en vue d'être autorisé à pratiquer un acte médical non contingent.

• Garantir le respect des droits de l'enfant et la préservation de son épanouissement en milieu scolaire, dans sa famille et dans la société en tout temps, le respect de son consentement libre et
éclairé en tant que mineur et personne vulnérable.

• Garantir la liberté d'expression prévu par le bloc de constitutionnalité et la Constitution du 4 octobre 1958.

La mise en œuvre de cet objet et de ses différents sujets se traduit en pratique par toutes les actions jugées utile

et notamment par :

• Des actions de sensibilisation, d'accompagnement, d'éducation et de formation auprès de tout public ;

• Des réflexions, études, analyses et actions ;

• L'organisation ou le soutien à des évènements en permettant la levée de fonds ;

• La mise en œuvre d'actions juridiques et de contentieux dans la mesure de ses moyens
financiers et après accord du conseil d'administration pour décider d'engager ou non des recours
individuels ou collectifs dans les juridictions locales nationale ou internationales.

L'association intervient en tout lieu utile à la poursuite de ses buts tant au haut niveau local que national et international.

Pour mettre en œuvre ces actions :

• Elle jouit de la capacité juridique intégrale reconnue par la loi aux associations et notamment du pouvoir d’ester en justice,

• Elle représente et est représentée par ses membres dans ses relations avec d'autres associations ou groupements similaires ou complémentaires, des entreprises, les pouvoirs publics, les instances et les juridictions communautaires et internationales, et dans ce cadre, elle est habilitée à ester en justice et à traiter d'aspects sociaux et réglementaires ou autre au nom de
ses membres,

• Elle suscite, prépare, participe et organise toutes réunions et conférences, groupe de travail et commission, formels ou informels,

• Elle édite et publie tout ouvrage ou publication, tout contenu sur tout média, utilisant ou non les moyens électroniques, notamment Internet, conformément à son objet social.

ILe siège social est fixé à l'adresse suivante :

Chez Mme Valérie Debono
13, rue de Vernet 05120 L’Argentière-la-Bessée

Il peut être transféré en toute autre lieu, par décision du conseil d'administration ou des membres lors d'une tenue d'assemblée générale ordinaire.

La durée de l’association est illimitée.

Elle se compose de :

A) Membres fondateurs

B) Membres actifs ou adhérents

C) Membres d’honneur

A) Membres fondateurs :
Membres adhérents de plein droit, qui ont pris l'initiative et ont eu la charge de la création de l’association y compris les démarches administratives ou l'avance des frais de constitution. Ils doivent être à jour de leur cotisation pour participer de droit au conseil d’administration et voter à l’assemblée. Les membres fondateurs encore présents sont Pabst Louise, médecin urgentiste et
Cloarec Maria, infirmière intérimaire, Laugier Cédric, infirmier.

B) Membres actifs de droit :
Est défini comme adhérant toute personne qui souhaite adhérer à l'association par le versement d'une cotisation, sans limitation de durée. Tout adhérent aura le droit de recevoir par mail, sms, ou autre moyen de communication, les informations destinées au public ainsi que les différentes convocations. Tout adhérent pourra participer aux assemblées générales ainsi qu’aux diverses actions ou réunions prévues par l'association.

C) Membres d’honneur :
Est considéré comme membre d'honneur, toute personne qui a rendu des services à l'association et qui a été agréé par le conseil d'administration à la majorité. Ces membres ne payent pas de cotisations et ne vote pas à l’AG.

L'association est ouverte à tous, sans condition, ni distinction. Pour faire partie de l'association, il faut adhérer à l'article préliminaire des présentes ainsi qu’à l'ensemble des statuts et règlements de l'association et s'acquitter de la cotisation d’un montant fixée par l'assemblée générale. Les mineurs peuvent adhérer à l'association par l’effet de la représentation légale de leurs parents,tuteur ou administrateur légal. Ils sont membres à part entière de l’association.

Tout membre peut se retirer en tout temps, après paiement de la cotisation annuelle échue et de l'année courante sans remboursement.

Les membres fondateurs mais également les membres actifs doivent s’acquitter d'une cotisation dont le montant est fixé chaque année en assemblée générale. Les membres actifs et les membres fondateurs disposent du droit de vote.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association et sont dispensés de cotisation. Les membres d’honneur ne disposent pas du droit de vote.

La qualité de membres se perd par :

a) La démission,

b) Le décès,

c) Un comportement non conforme au règlement de la succession et qui nuirait à celle-ci.

La radiation est prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée ou par courriel, à fournir des explications devant le bureau et ou par écrit, l'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès de celle-ci dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Une fois les arguments du membre examinés, la décision finale de radiation appartient au conseil d'administration. Cette décision n’est pas susceptible de recours ou de convention expresse et ne peut donner suite à aucune action judiciaire.
 Il est important de rappeler que le fait de s'associer repose sur le principe de la libre adhésion de ses membres.

Les ressources de l’association comprennent :

1. Le montant des droits d'entrée et des cotisations,

2. Les subventions de l'état, des régions, des départements et des communes,

3. Les levées de fonds récoltées lors des évènements et autres organisations,

4. Les dons spontanés

5. Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'il soit. Toutefois, les membres d'honneur qui sont dispensées de cotisations, ne disposent pas du droit de vote en application des articles 5, 7 et 9 des présentes.

Elle se réunit chaque année au mois de septembre avant la fin du mois de novembre. 15 jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par mail, courrier ou tout autre moyen de communication à disposition de l'association.
L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le bureau, assisté des membres du CA, préside l'assemblée, expose la situation morale ou l'activité de l'association.

Les trésoriers rendent compte de la gestion et soumettent les comptes
annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L'assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles à verser.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. Ces points pourront reprendre en compte les suggestions soumises par les adhérents.
L’assemblée ne peut délibérer valablement que si la moitié des adhérents au moins sont présents ou représentés. Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Si par extraordinaire, les décisions ne peuvent être prises du fait de l'absence d'un nombre suffisant d'adhérents ou de l'égalité des voix, une assemblée générale extraordinaire avec les membres présents peut être organisée immédiatement est autorisé à délibérer valablement si la moitié au moins des membres du CA sont présents ou représentés.
Chaque membre dispose d'une voix et chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Seul un membre adhérent à l’association peut détenir une procuration de vote.
Il est procédé après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Le nombre d’administrateurs est fixé à 15. Pour assurer une certaine continuité dans la gestion des affaires, le conseil d’administration se renouvellera par moitié chaque année. Pour cette année de transition, 7 administrateurs seront élus pour deux ans et 8 pour un an.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, exceptée l'élection des membres du conseil.
Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Si besoin est, à la demande du conseil d'administration ou du quart des membres de l'association, une assemblée générale extraordinaire peut-être convoquée par le conseil d'administration notamment pour la modification des statuts, la dissolution de l’association ou toute autre motif exceptionnel et urgent.
Chaque convocation devra évoquer l'ordre du jour. Les conditions de convocation sont spécifiques à l’AGE. La validité des délibérations requiert la moitié des membres du conseil d'administration présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau à 15 jours d'intervalle.

L'association est administrée par un conseil d'administration élu dans les conditions fixées par l'article 6 et pour une durée d'un an minimum.

Les fondateurs restent membres permanent du conseil d'administration en tout temps jusqu'à démission, révocation ou décès de l'un d'entre-eux et doivent s’acquitter de leur cotisation annuelle.

Dans le cas du départ d’un des fondateurs, un des membres du CA sera invité à prendre la place de l'un des co-présidents, co-secrétaires ou co-trésoriers démissionnaire.
La composition de ce conseil sera définie en assemblée générale.
Tous les membres de l'association à jour de la cotisation y compris les mineurs âgés de plus de seize ans représentés par leurs parents ou représentants légaux sont éligibles.
En cas de vacances de postes, le conseil d'administration pourvoit provisoirement en remplacement de ses membres.

Il est procédé à leur remplacement définitif à la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi nommés en remplacement prennent fin au moment où devait normalement expirer le mandat des personnes remplacées.
Le conseil d'administration se réunit à minima deux fois par an, une fois tous les semestres.

Le conseil d'administration peut se réunir sur convocation de la majorité de ses membres mais également en cas de situation urgente déterminée par les membres fondateurs ou le CA.
Le conseil d'administration se réunit au siège social de l'association ou dans un lieu défini par les membres du CA.

Le recours à la visioconférence peut être employé.
Chaque membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre à qui il devra confier un pouvoir.

Les membres du conseil d'administration peuvent en outre donner leur avis par écrit sur les questions portées à l'ordre du jour.
Toutefois, tout membre du conseil qui aura, sans excuse acceptée, manqué à trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et ou représentés.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
Le patrimoine et les revenus de l’association répondent aux engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des adhérents ou membres du conseil d'administration ou du bureau ne puissent être personnellement tenus pour responsable.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et de faire et autoriser tous les actes et opérations qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale afin d'assurer la continuité et la pérennité de l’association.
Il peut notamment :

• Proposer au cours d'une réunion ordinaire ou extraordinaire de venir en aide, de manière moral ou matériel à l'un des adhérents,

• Nommer, révoquer tout employé ou bénévole, fixer des rémunérations,

• Prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l'association,

• Faire effectuer toute réparation ou travaux d'entretien,

• Employer des fonds pour le bon fonctionnement de l’association. Aucune dépense des fonds de l’association ne pourra être engagée sans avoir été validée explicitement par le CA.

• Contracter tout emprunt ou consentir toute garantie en vue de leur obtention,

• Souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle,

• Représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense,

• Déterminer les modalités de paiement et de cotisations,

• Élaborer, modifier la charte de bonne conduite ou le règlement intérieur,

• Conduire des actions à mener et orienter la politique générale de l'association.

D'une manière générale, le conseil peut inviter à cette réunion, à titre consultatif, tous les membres de l'association dont la compétence professionnelle serait utile à l'objet de ses travaux et constituer avec leur concours, des commissions d'étude pour un objet déterminé.

Il peut également inviter, à titre consultatif, toute personne extérieure dont la compétence technique lui
paraîtrait le justifier.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :

1. Une présidence collégiale dont le nombre peut-être de 2 à 3 membres,

2. Un secrétariat collégial dont le nombre peut-être de 2 à 3 membres,

3. Une comptabilité collégiale dont le nombre peut-être de 2 à 3 membres.

Les fonctions de membre de la présidence collégiale et de la comptabilité ne sont pas cumulables. La mission de chacun de ses membres pourra être définie dans un règlement intérieur soumis lors de la tenue d'une assemblée générale.

Toutes les fonctions des membres de l’association sont gratuites et bénévoles.
En cas de surcroît d'activité de l'association résultant du nombre de ses adhérents, de la gestion courante des appels téléphoniques, des courriers, des demandes d’adhésion, des réunions organisées, des comptes-rendus à établir mais également de la comptabilité à dresser, l'association peut décider de recruter un salarié. Cette décision sera soumise lors d'une assemblée générale extraordinaire si l'assemblée générale ordinaire est déjà passée.
Les frais occasionnés dans l’accomplissement d’une mission décidée par le CA par l'un des membres de l'association peuvent être remboursés sur justificatifs.
Le rapport financier annuel présenté chaque année à l'assemblée générale ordinaire établir à toutes les écritures comptables suivantes :

• Adhésion des membres,

• Remboursements de frais de mission, de déplacements sur justificatifs,

• Frais de la gestion courante (abonnement, achats, loyers...) 

• Fonds obtenus par l'association

• Coûts de l'assurance responsabilité civile professionnelle entre autres.

Un règlement intérieur peut-être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver lors de l'assemblée générale ordinaire suivante. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par le présent statut, notamment ceux qui ont trait à l’administration
interne de l'association.

En cas de dissolution prononcée et ce, dans les modalités prévues à l'article 8, un ou plusieurs  liquidateurs sont nommés, l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif et des buts similaires, conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l'association, même partiellement, sauf reprise d'apport.

Le rapport et les comptes annuels tels que définis à l'article 10 sont adressés chaque année au préfet du département du lieu du siège social.
L'association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu'elles seraient autorisées à recevoir, à laisser visiter ces établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

L'association devra souscrire toutes les années une police d'assurance responsabilité civile professionnelle afin de prévenir des actions en responsabilité civile menée par des tiers qui pourraient être dirigées à l'encontre de ses membres.
Le choix de la police d'assurance, la reconduction du contrat sont soumises à l'ordre du jour de la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Accéder aux procès-verbaux