UnisPaca
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Statuts de l’Association « UNISPACA »

Article PRÉLIMINAIRE

Il est rappelé dans le présent paragraphe que l’association se veut apolitique, apartisane, laïque, basée sur la démocratie participative.

 

L’association se veut soucieuse du respect des droits de l’homme et des citoyens et en conséquence, veillera à l’application du principe de non-discrimination au sein de ses adhérents.


L’association s’efforce d’assurer et faciliter les débats sociétaux tendant à garantir et préserver les libertés individuelles et publiques et ce, dans le respect de la constitution du 4 octobre 1958.


L’association est bénévole et exercera son objet sans profit.


Ladite association à but non lucratif a vocation à venir en aide à tous ses membres sur le plan juridique, que ce soit au niveau collectif et individuel.


L’association veillera que la liberté d’expression de ses adhérents ne contrevienne pas aux lois et règlements.
Tout adhérent qui souhaite rejoindre ladite association devra respecter le présent article outre les présents statuts.

Article 1 - DÉNOMINATION

Il est fondé entre les adhérents au présent statut une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : « UNISPACA ».
Cette dénomination est dépourvue de tout droit relatif à la propriété intellectuelle et a fait l’objet d’une vérification préalable auprès de l’INPI avant dépôt des présents statuts.

Article 2 – OBJET SOCIAL

L’association UNISPACA est ouverte à tous les salariés, indépendants, libéraux, soignants ou non soignants, paramédicaux, étudiants, retraités, parents en leur qualité de représentants légaux agissant pour le compte des enfants, mineurs, citoyens femmes et hommes, quels que soient leurs statuts social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses.
L’association a pour objet désintéressé et non lucratif, la promotion et la défense des droits et des libertés fondamentales dans la société que ce soit les intérêts professionnels, personnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.
L’association a pour objet d’aider et d’assister les adhérents de l’association, d’organiser des opérations évènementielles, d’échanger des bonnes pratiques, d’aider les personnes victimes d’atteintes aux droits et libertés fondamentaux prévus par la constitution du 4 octobre 1958, le bloc de constitutionnalité mais également toute autre source juridique de nature à garantir le respect des droits fondamentaux et d’instaurer des recours juridiques collectifs ou individuels.
L’association lutte pour la préservation des droits fondamentaux.
L’association a également pour but de promouvoir les droits du citoyen français, défense des droits fondamentaux et activités civiques et notamment :
- Droit de la santé, secret médical, consentement libre et éclairé, le droit du patient, notamment la loi Kouchner du 4 mars 2002, l’accès aux soins pour tous et sans discrimination, la liberté de choix en matière de soins et traitements médicaux curatifs, préventifs et palliatifs.
- Les effets indésirables des vaccinations et traitements expérimentaux à prendre en compte
- Droit au travail et liberté d’entreprendre sans discrimination, sans harcèlement, sans menace ou chantage à l’emploi. Protéger les travailleurs indépendants, libéraux, salariés, fonctionnaires, soignants ou non soignants en cas d’atteinte à leur liberté d’entreprendre et à l’accès à l’emploi.
- Garantir le libre accès aux établissements publics et privés aux citoyens sans aucune distinction et sans restriction particulière,
- L’accès à l’enseignement pour tous sans une quelconque discrimination,
- Garantir la liberté d’aller et venir des citoyens dans les établissements publics et privés et ce, sans aucune distinction et sans restriction particulière,
- Garantir le respect de l’autorité parentale en ce que tout citoyen peut prendre les décisions relatives à la santé d’un commun accord entre les parents et à défaut d’accord, au moyen d’une action judiciaire en vue d’être autorisé à pratiquer un acte médical non contingent,
- Garantir le respect des droits de l’enfant et la préservation de son épanouissement en milieu scolaire, dans sa famille et dans la société en tout temps, le respect de son consentement libre et éclairé en tant que mineur et personne vulnérable.
- Garantir la liberté d’expression prévu par le bloc de constitutionnalité et la constitution du 4 octobre 1958.
La mise en oeuvre de cet objet et de ces différents sujets se traduit en pratique par toutes les actions jugées utiles et notamment par :
- des actions de sensibilisation, d’accompagnement, d’éducation et de formation auprès de tout public ;
- des réflexions, études, analyses et actions ;
- l’organisation ou le soutien à des évènement permettant la levée de fonds ;
- la mise en oeuvre d’actions juridiques et de contentieux ;
- et toute autre méthode jugée utile pour promouvoir et défendre ces sujets.
L’Association intervient en tout lieu utile à la poursuite de ses buts, tant au niveau local, que national et international.
Pour mettre en oeuvre ses actions :
- elle jouit de la capacité juridique intégrale reconnue par la loi aux associations et notamment du pouvoir d’ester en justice,
- elle représente et est représentée par ses membres dans ses relations avec d’autres associations ou groupements similaires ou complémentaires, des entreprises, les pouvoirs publics, les instances et les juridictions communautaires et internationales, et dans ce cadre, elle est habilitée à ester en justice et à traiter d’aspects sociaux et règlementaires ou autres au nom de ses membres,
- elle suscite, prépare, participe et organise toutes réunions et conférences, groupes de travail et commissions, formels ou informels,
- elle édite et publie tout ouvrage ou publication, tout contenu sur tout média, utilisant ou non les moyens électroniques, notamment Internet, conformément à son objet social.

Article 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à l’adresse suivante :
Sur demande
Il peut être transféré en tout autre lieu, par décision du conseil d’administration ou des membres lors d’une tenue d’assemblée générale ordinaire.

Article 4 – DURÉE DE L’ASSOCIATION

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L'association se compose de :
a) Membres fondateurs
b) Membres actifs ou adhérents
c) Membres d’honneurs
A/ Les membres fondateurs :
Membres adhérents de plein droit, qui ont pris l’initiative et ont eu la charge de la création de l’association y compris les démarches administratives ou l’avance des frais de la constitution.
La présidente de l’association : Louise Pabst médecin urgentiste, Le secrétaire général Cédric Laugier infirmier en psychiatrie infanto juvénile et la trésorière : Cloarec Maria, infirmière intérimaire.
B/ Les membres actifs de droit :
Adhérents qui se sont acquittés des cotisations et qui contribuent aux activités de l’association.
Est défini comme adhérent toute personne qui souhaite adhérer à l’association par le versement d’une cotisation, sans limitation de durée.
Tout adhérent aura le droit de recevoir par mail, SMS, ou tout autre moyen de communication les informations destinées au public.
Tout adhérent pourra participer aux assemblées générales ainsi qu’aux diverses actions ou réunions prévues par l’association.
L’assemblée générale, réunie en session extraordinaire aura le droit ou non d’accepter un candidat à l’adhésion.
Les décisions de refus seront motivées ainsi qu’il est précisé à l’article 6. Les adhérents votent les revendications, les propositions d’action et le programme via internet, courrier et téléphone.
Les membres fondateurs
C/ Les membres d’honneur :
Est considérée comme membre d’honneur toute personne qui a rendu des services à l’association et qui a été agréée par le conseil d’administration à la majorité.
Ces membres ne payent pas de cotisation et ne votent pas à l’AG.

Article 6 - ADMISSION

L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.
Pour faire partie de l’association, il faut adhérer à l’article préliminaire des présentes ainsi qu’à l’ensemble des statuts de l’association et s’acquitter de la cotisation d’un montant fixé par assemblée générale.
« Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées. »
Le conseil d’administration peut se réunir toutes les semaines pour valider les admissions en cas de flux de demandes importantes.
Le conseil d’administration peut refuser les admissions, avec avis motivés aux intéressés.
En cas de recours du candidat ayant fait l’objet d’un refus, c’est l’assemblée générale extraordinaire qui statuera en dernier ressort. Sa décision sera souveraine et sans appel et ne pourra donner lieu à aucune action judiciaire.
Les mineurs peuvent adhérer à l’association par l’effet de la représentation légal de leur parent, tuteur ou administrateur légal.
Ils sont membres à part entière de l’association.
Tout membre peut s’en retirer en tout temps, après paiement de la cotisation annuelle échue et de l’année courante sans remboursement.

Article 7 – MEMBRES ET COTISATIONS

Les membres fondateurs mais également les membres actifs doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle de 50€.
Les membres actifs et les membres fondateurs disposent du droit de vote.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont dispensés de cotisations.
Les membres d’honneurs ne disposent pas du droit de vote.

Article 8- RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) La démission ;
b) Le décès ;
c) Un comportement non conforme à la loi ;
d) L’affichage notoire, par écrit ou par oral, y compris sur le réseaux sociaux, d’opinion politiques excessives et violentes, discriminatoire ou simplement non conformes à l’objet social de l’association ;
e) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée ou par courriel, à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
L’intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès de celle-ci dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. Une fois les arguments du membre examinés, la décision finale de radiation appartient au conseil d’administration.
Cette décision est insusceptible de recours et de convention expresse et ne peut donner suite à aucune action judiciaire.
Il est important de rappeler que le fait de s’associer repose sur le principe de libre adhésion de ses membres.
Tout membre qui, pour quelque raison que ce soit, cesse de faire partie de l’association, n’a droit à aucun dédommagement (remboursement de cotisation, frais de déplacement).

Article 9- RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.
3° Les levées de fonds récoltées lors des événements et autres organisations,
4°Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE (AGO)

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.
Toutefois, les membres d’honneur qui sont dispensés de cotisations ne disposent pas du droit de vote en application des articles 5, 7 et 9 des présentes.
Elle se réunit chaque année au mois de septembre.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Les questions de l’ordre du jour seront retranscrites sur le site internet de l’association ou par toute autre voie de l’association, adaptée à la diffusion. Tous les adhérents de l’association, majeurs ou représentés, peuvent participer au vote.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Si par extraordinaire les décisions ne peuvent être prises du fait de l’absence ou de l’égalité des voix, il sera requis la majorité des voix données par le quorum.
Ce quorum est constitué de 7 membres de la manière suivante :
Les trois membres fondateurs soit : La présidente de l’association : Louise Pabst médecin urgentiste, Le secrétaire général Cédric Laugier infirmier en psychiatrie infanto juvénile et la trésorière : Cloarec Maria, infirmière intérimaire.
Quatre membres actifs contribuant à l’activité de l’association et ayant un rôle prépondérant qui seront élus tous les ans, par les membres fondateurs.
Ce quorum de sept membres permet de trancher les décisions urgentes pour le fonctionnement de l’association mais également en cas d’égalité de voix pour départager.
La majorité des voix du quorum sera requise.
En cas d’absence d’un des membres du quorum, il sera remplacé par l’un des membres actifs qui est désigné chaque année par les membres de l’association.
Chaque membre dispose d’une voix et chaque membre présent ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Seul un membre adhérent à l’association peut détenir une procuration de vote.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Article 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE (AGE)

Si besoin est, à la demande du conseil d’administration ou du quart des membres de l’association, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil administratif, au moins trois jours calendaires avant sa tenue, notamment pour la modification des statuts, la dissolution de la l’association, les acceptations ou refus d’adhésion ou tout autre motif exceptionnel et urgent.
Chaque convocation devra évoquer l’ordre du jour.
Les conditions de convocations sont identiques à celle de l’ordre du jour en assemblée générale ordinaire.
La validité des délibérations requière la présence de la moitié des membres du conseil d’administration.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle.

Article 12 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil d’administration élu dans l’année dans les conditions fixées par l’article 6. Les fondateurs restent membres permanent du conseil d’administration en tout temps jusqu’à démission, révocation ou décès de l’un d’entre eux. Dans ce cas, l’un des adhérents sera invité à prendre la place du président, secrétaire général ou trésorier démissionnaire.
La composition de ce conseil sera définie en assemblée générale.
Tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations y compris les mineurs âgés de plus de 16 ans représentés par leur parents ou représentants légal sont éligibles.
En cas de vacances de poste, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus en remplacement prennent fin au moment où devait normalement expirer le mandat des personnes remplacées.
Le conseil d’administration se réunit deux fois par an, une fois tous les semestres.
Le conseil d’administration peut se réunir sur convocation de la majorité de ses membres mais également en cas de situations urgentes déterminées par les membres fondateurs.
La tenue du conseil d’administration se réunit au siège social de l’association ou dans un lieu défini par les membres de l’association lors de la tenue d’Assemblée Générale Ordinaire.
Le recours à la visioconférence peut être employé en cas d’empêchement technique manifeste.
Chaque membre du conseil d’administration peut se faire représenter par un autre administrateur. Les membres du conseil d’administration peuvent en outre donner leur avis par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour.
Toutefois, tout membre du conseil qui aura, sans excuses acceptées, manqué à trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire.
La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et/ou représentés. Le vote par correspondance n’est pas admis.
Le patrimoine et les revenus de l’association répondent aux engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des adhérents ou membre du conseil d’administration ou du bureau ne puisse être personnellement tenus pour responsable.

Article 13- LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 13- LES POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association, et de faire et autoriser tous les actes et opérations qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale afin d’assurer la continuité et la pérennité de l’association.
Il peut notamment :
- Proposer au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire de venir en aide, de manière morale, ou matérielle à l’un des adhérents,
- Nommer et révoquer tout employé ou bénévole, fixer les rémunérations,
- Prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association,
- Faire effectuer toute réparation,
- Faire emploi des fonds pour un bon fonctionnement de l’association,
- Contracter tout emprunt ou consentir toute garantie en vue de leur obtention,
- Souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle,
- Représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense,
- Déterminer les modalités de paiement et de cotisations,
- Elaborer ou modifier la charte de bonne conduite ou le règlement intérieur,
- Conduire les actions à mener et orienter la politique générale de l’association.
D’une manière générale, le conseil peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, tous les membres de l’association, dont la compétence professionnelle, serait utile à l’objet de ses travaux et constituer avec leur concours, des commissions d’études pour un objet déterminé. Il peut également inviter, à titre consultatif, toute personne extérieure, dont la compétence technique lui paraîtrait le justifier.

Article 14 – LE BUREAU

Le conseil d’administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :
1. Un président
2. Un ou plusieurs vice-président
3. Un secrétaire et s’il y a lieu un secrétaire adjoint
4. Un trésorier et si besoin est un trésorier adjoint
Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.
La mission de chacun de ses membres pourra être définis dans un règlement intérieur soumis lors de la tenue d’une Assemblée Générale.

Article 15 – INDEMNITÉS

Toutes les fonctions des membres de l’association sont gratuites et bénévoles exceptés les fonctions du bureau du conseil d’administration.
Les membres du bureau peuvent percevoir une contrepartie financière forfaitaire mensuelle permettant de tenir compte du temps passé pour la gestion de l’activité de l’association.
Cette contrepartie financière ne peut dépasser les ¾ du SMIC.
Toutefois en cas de surcroît d’activité de l’association résultant du nombre de ses adhérents, de la gestion courante des appels téléphoniques, des courriers, des demandes d’adhésion, des réunions à organiser, des comptes-rendus à établir, mais également de la comptabilité à dresser, l’association peut décider de recruter un salarié.
Cette décision sera soumise lors d’une assemblée générale extraordinaire si l’assemblée générale ordinaire annuelle est déjà passée.
Cette décision nécessite la majorité des voix des membres et à défaut la majorité du quorum.
Les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat des membres de l’association sont remboursés sur justificatifs.
Un rapport financier est présenté chaque année à l’assemblée générale ordinaire.
Ce rapport établira toutes les écritures comptables suivantes :
- Contrepartie financière des membres,
- Remboursement de frais de mission, de déplacements sur justificatifs,
- Fonds obtenus par l’association lors des manifestations,
- Coût de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Chaque année, l’association publiera ses comptes annuels auprès des organismes étatiques afin de contrôler la gestion.

Article 16 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 17 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 8, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif et ayant des buts similaires, conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article 18- LIBÉRALITÉS

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 10 sont adressés chaque année au Préfet du département.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Article 19 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

L’association devra souscrire toutes les années une police d’assurance « responsabilité civile professionnelle » afin de prévenir des actions en responsabilité civile menés par les tiers, qui pourraient être dirigées à l’encontre de ses membres.
Le choix de la police d’assurance et la reconduction dudit contrat est soumis à l’ordre du jour de la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle.